C-68.01, r. 1 - Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner

Article 12 Versions de la disposition

2022-09-01

12. Malgré l’article 4, le membre de la famille qui souhaite obtenir une aide financière pour le remboursement de frais engagés lors d’une enquête d’un coroner qui a pris fin peut, si l’enquête s’est tenue après le 1er janvier 2020 et avant le 1er septembre 2022, en faire la demande au coroner en chef conformément au présent règlement, dans les 2 ans suivant la fin de l’enquête.

En outre, la demande doit préciser le montant de toute somme versée dans le cadre de cette enquête, au bénéfice d’un membre de la famille de la personne décédée, pour le paiement ou le remboursement des frais de services d’assistance et de représentation juridiques. Le montant maximal pouvant être accordé en application du présent règlement doit être diminué de ce montant.

D. 1480-2022, a. 12.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

12. Malgré l’article 4, le membre de la famille qui souhaite obtenir une aide financière pour le remboursement de frais engagés lors d’une enquête d’un coroner qui a pris fin peut, si l’enquête s’est tenue après le 1er janvier 2020 et avant le 1er septembre 2022, en faire la demande au coroner en chef conformément au présent règlement, dans les 2 ans suivant la fin de l’enquête.

En outre, la demande doit préciser le montant de toute somme versée dans le cadre de cette enquête, au bénéfice d’un membre de la famille de la personne décédée, pour le paiement ou le remboursement des frais de services d’assistance et de représentation juridiques. Le montant maximal pouvant être accordé en application du présent règlement doit être diminué de ce montant.

D. 1480-2022, a. 12.